Congé donné par le bailleur : vos droits à Genève

Quand le bailleur peut-il résilier votre bail ?

Le bailleur peut résilier votre bail, mais uniquement dans le respect de conditions strictes :

• À une date d'échéance du bail — les dates sont fixées dans votre contrat
• Avec le préavis légal — 3 mois minimum pour un logement (6 mois pour les baux commerciaux)
• Sur formulaire officiel — obligatoire à Genève, sinon le congé est nul
• Sans motif abusif — le congé ne doit pas être donné dans un but contraire aux règles de la bonne foi

Motifs abusifs (congé annulable)

Un congé est considéré comme abusif s'il est donné :

• Parce que vous avez fait valoir vos droits (demande de réparation, contestation de loyer)
• Pour vous forcer à acheter le logement
• Pendant une procédure de conciliation ou un procès lié au bail
• Dans les 3 ans suivant une procédure de conciliation, si le congé est lié à cette procédure
• Pour des raisons discriminatoires (nationalité, situation familiale, etc.)

Que faire à réception du congé ?

1. Vérifiez la forme — le congé doit être sur formulaire officiel cantonal. Sans formulaire = congé nul
2. Vérifiez les délais — le préavis est-il respecté ? Le congé tombe-t-il sur une date d'échéance ?
3. Contestez dans les 30 jours — saisissez la Commission de conciliation si vous estimez le congé abusif
4. Demandez une prolongation — même si le congé est valable, vous pouvez demander une prolongation de bail

La prolongation du bail

Si le congé est valable mais que votre départ vous cause un préjudice important, vous pouvez demander une prolongation :

• Première prolongation — jusqu'à 4 ans pour un logement
• Deuxième prolongation — possible si les circonstances n'ont pas changé
• Critères — le tribunal prend en compte votre situation personnelle, familiale, financière, la durée du bail, et le marché du logement

À Genève, où le marché est très tendu, les prolongations sont fréquemment accordées.

Congé pour besoin propre du bailleur

Le bailleur peut résilier le bail s'il veut occuper le logement lui-même ou pour un proche parent. Mais ce motif est strictement contrôlé :

• Le besoin doit être réel et actuel
• Le bailleur doit prouver qu'il n'a pas d'autre solution
• Le congé peut être contesté si le besoin propre n'est qu'un prétexte

Congé pour rénovation

Si le bailleur veut rénover l'immeuble, il peut résilier votre bail. À Genève, la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations) protège les locataires :

• Une autorisation de construire est nécessaire
• Le locataire a souvent un droit de retour après les travaux
• Le nouveau loyer après travaux est contrôlé

Alternative : la remise de bail

Si vous recevez un congé et que vous souhaitez partir rapidement sans attendre la fin du préavis, la remise de bail est une option. Vous pouvez partir avec un préavis de 30 jours au lieu de 3 mois.

Face à un congé du bailleur, ne restez pas seul. Consultez l'ASLOCA Genève ou la Commission de conciliation (gratuite). Si vous décidez de partir, MonBail.ch vous aide à trouver un repreneur rapidement.