Modèle de lettre de remise de bail
Lettre type gratuite, conforme à l'article 264 CO, prête à personnaliser et envoyer à votre régie ou bailleur.
Pourquoi envoyer une lettre formelle ?
La remise de bail est un acte juridique. Pour vous protéger, il est indispensable d'envoyer une lettre recommandée à votre bailleur ou à votre régie. Cette lettre officialise votre demande et fait courir le délai légal de 30 jours.
Sans lettre recommandée, vous n'avez aucune preuve de votre démarche. Le bailleur pourrait contester les dates ou affirmer qu'il n'a jamais reçu vos candidatures.
Modèle de lettre de remise de bail
Voici un modèle que vous pouvez copier et adapter :
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal et ville]
[Nom de la régie / du bailleur]
[Adresse de la régie]
[Code postal et ville]
Genève, le [date]
Objet : Remise de bail — [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Par la présente, et conformément à l'article 264 du Code des obligations, je vous informe de mon souhait de remettre le bail de mon logement sis au [adresse complète du logement].
Je vous propose les candidats suivants pour reprendre mon bail aux conditions actuelles :
1. [Prénom Nom] — [Profession] — [Téléphone / E-mail]
2. [Prénom Nom] — [Profession] — [Téléphone / E-mail]
3. [Prénom Nom] — [Profession] — [Téléphone / E-mail]
Vous trouverez ci-joint les dossiers complets de chaque candidat (pièce d'identité, fiches de salaire, extrait de l'Office des poursuites).
Conformément à la loi, je vous prie de bien vouloir examiner ces candidatures dans un délai raisonnable et de m'informer de votre décision.
La date de remise souhaitée est le [date, minimum 30 jours après réception].
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre prénom et nom]
Points importants à respecter
- Envoyez toujours en recommandé — c'est votre preuve légale
- Respectez le délai de 30 jours — la lettre doit arriver au moins 30 jours avant la date de remise souhaitée
- Joignez les dossiers complets — la lettre seule ne suffit pas, les dossiers des candidats doivent être joints
- Gardez une copie — conservez une copie de la lettre et le récépissé du recommandé
- Envoyez en fin de mois — le préavis de 30 jours court pour la fin d'un mois
Les erreurs à éviter dans votre lettre
- Oublier de mentionner l'article 264 CO — cela légitime votre demande
- Ne pas préciser la date de remise — soyez clair sur votre date souhaitée
- Envoyer par e-mail uniquement — un e-mail n'a pas de valeur légale suffisante
- Présenter moins de 3 candidats — la pratique genevoise exige 3 candidats
- Ne pas joindre les dossiers — la régie doit pouvoir évaluer les candidats immédiatement
Vous n'avez pas encore trouvé vos 3 candidats ? Notre service gratuit s'en occupe. Vous n'aurez plus qu'à compléter cette lettre avec les noms fournis.
Prêt à remettre votre bail ?
Ne perdez plus de temps à chercher des candidats. Notre service gratuit s'occupe de tout.
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