Remettre votre bail ? On gère la remise de A à Z
La remise de bail est le moyen le plus courant de quitter son logement avant l'échéance en Suisse. Déposez votre annonce gratuitement et recevez des candidatures qualifiées.
Confusions fréquentes sur la remise de bail
❌ "Remettre un bail, c'est comme sous-louer"
✅ Non : vous êtes totalement libéré de vos obligations
❌ "Il faut l'accord du propriétaire pour remettre"
✅ Il ne peut refuser qu'avec un motif objectif
❌ "La remise de bail coûte des frais de dossier"
✅ C'est 100% gratuit, c'est votre droit légal
❌ "Je dois attendre la prochaine échéance"
✅ Vous pouvez remettre à n'importe quelle date
Remettez votre bail en 3 étapes
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Finalisez la remise
Soumettez le dossier du candidat à votre régie. État des lieux, remise des clés, et vous êtes libre.
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Plus aucune obligation sur le bail
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Aucun frais ni commission
Remise de bail : définition et cadre légal
La remise de bail (aussi appelée "transfert de bail") consiste à trouver un nouveau locataire pour reprendre votre contrat de bail aux mêmes conditions. C'est le mécanisme prévu par l'article 264 du Code des obligations pour permettre aux locataires de quitter leur logement avant l'échéance contractuelle sans pénalité.
Il est important de ne pas confondre la remise de bail avec la sous-location. Dans le cas d'une sous-location, vous restez titulaire du bail et responsable du loyer ainsi que de l'état du logement. Avec une remise de bail, vous êtes totalement libéré de vos obligations dès que le nouveau locataire est accepté par le bailleur. Il ne faut pas non plus la confondre avec la résiliation ordinaire, qui impose un préavis de 3 mois et ne peut intervenir qu'aux dates d'échéance prévues au contrat.
Le processus est simple : vous trouvez un candidat dont le revenu net représente au moins 3 fois le loyer brut, avec un extrait des poursuites vierge et un dossier complet. Vous soumettez ce dossier à votre régie ou propriétaire par courrier recommandé. La régie dispose de 2 à 3 semaines pour examiner le dossier. Si elle accepte, vous fixez une date de sortie, faites l'état des lieux et remettez les clés. Si elle refuse sans motif légitime, vous êtes automatiquement libéré 30 jours après la présentation du candidat.
Les pièges à éviter sont nombreux : ne jamais partir sans prévenir (vous resterez redevable du loyer), toujours envoyer les documents par recommandé (seul moyen qui fait foi légalement), bien vérifier le dossier du candidat avant soumission et ne pas oublier de demander la libération de votre garantie de loyer après l'état des lieux de sortie.
Remettez votre bail maintenant
Formulaire en 2 minutes. On trouve un repreneur qualifié et on vous accompagne jusqu'à la libération du bail.
Vous reprenez un bail ? Vous avez peut-être droit à une aide.
Le canton de Genève verse une allocation logement pouvant aller jusqu'à 1'000 CHF par pièce et par an.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre remettre son bail et sous-louer ?
Avec une remise de bail, vous êtes totalement libéré de vos obligations : le nouveau locataire prend votre place sur le contrat. Avec une sous-location, vous restez titulaire du bail et responsable du loyer et de l'état du logement. La remise de bail est définitive, la sous-location est temporaire.
Mon bailleur peut-il refuser la remise de bail ?
Il peut refuser votre candidat s'il a un motif objectif (insolvabilité, dossier incomplet, poursuites). Mais il ne peut pas refuser le principe même de la remise de bail. Si le refus est abusif, vous êtes libéré 30 jours après la présentation du candidat.
Puis-je remettre mon bail si j'ai des retards de loyer ?
Oui, mais vous devez d'abord régulariser vos impayés. Le bailleur pourrait utiliser ces retards comme motif de refus du candidat ou comme argument contre vous. Mettez-vous à jour avant d'entamer la procédure.
Que se passe-t-il avec ma garantie de loyer après la remise ?
Après l'état des lieux de sortie et la remise des clés, vous pouvez demander la libération de votre garantie de loyer. La régie doit vous la restituer dans un délai raisonnable, sauf en cas de dégâts constatés lors de l'état des lieux.
Combien de temps prend une remise de bail complète ?
En moyenne 3 à 6 semaines à Genève : 1-3 semaines pour trouver un repreneur, 2-3 semaines pour la validation par la régie, puis quelques jours pour l'état des lieux et la remise des clés.